Lynfo-40 Tarif pour qui ?

41-Encaisse enregistreuseLa santé n’a pas de prix », mais qui en paie le coût ? (n°2)

– Tarification à l’activité (T2A) utilisée pour obtenir des recettes à partir d’une estimation des activités de l’établissement de santé. Cette ressource permet l’équité du financement entre le secteur public et privé, prévoyant la convergence intersectorielle des tarifs du public vers ceux du privé. Intervenue en 2005 dans le privé à but lucratif, sa mise en place s’est terminée en 2008 dans le public, pour une recherche accrue de rentabilité et l’adaptation de l’offre de soins au regard des besoins de santé.

– Echelle nationale de coûts à méthodologie commune (ENCC) pour évaluer les coûts de compta analytique de séjour d’un échantillon d’éts : tarif brut des coûts réels, tarif repère des politiques publiques de santé, tarif initial intégrant la limitation des effets revenus, tarif définitif ou final pour prévoir la masse financière de l’année.

– Groupe homogène de malades (GHM) : ensemble de séjours hospitaliers : diagnostic, actes, infos administratives : sexe, âge, durée séjour. Il existe un GHM de très courte durée pour le séjour ambulatoire que j’inaugure ce 18 juillet. (cf. Lynfo-38)

– Groupe homogène de séjour (GHS) : contrepartie tarifaire du GHM correspondant à un tarif tout compris pour l’établissement et facturé en remboursement des prestations d’hospitalisation pour le séjour du patient. Il y a 2649 forfaits de séjours (GHS) différents en fonction de la maladie et des prestations, modulés en fonction de la durée du séjour. Mon séjour du 5 au 8/6/13 est facturé 2293.91 €, 867.18 € pour celui du 27 au 28/6 et vraisemblablement 2257.92 € pour celui 4 au 8/7, pour info CLB facture à ma complémentaire santé CPMS le forfait journalier (18 €) et la chambre particulière (55 €) pour chaque journée d’hospitalisation, soit +6 000€ au total.

41-Caisse aux oeufs d'or– Prix de journée appliqué au patient sans non assurance maladie obligatoire comme  par ex. celui venant de l’étranger pour se faire soigner en France.

– Couverture Médicale Universelle (CMU) ouvre l’accès de l’assurance maladie à toute personne résidant en France de manière stable et régulière depuis +3 mois, sans critère de nationalité, mais non couverte par un statut (chômeur non indemnisé, jeune sans activité non ayant droit de ses parents, personne séparée sans profession…).

– Aide Médicale de l’Etat (AME) : permet l’accès aux soins des étrangers résidant en France de manière ininterrompue depuis +3 mois, en situation irrégulière. Elle représente bien moins de 1% des dépenses courantes de santé.

– Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) : cellules de prise en charge médico-sociales des plus démunis dans le cadre de la lutte contre l’exclusion sociale.

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